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17 mai 2021

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Locaux fermés : perte partielle de la chose louée Les rapports locatifs sont affectés par la crise sanitaire et la jurisprudence commence à s’en faire l’écho. Un arrêt de la cour d’appel de Paris en témoigne (p. 2). Le preneur mettait en avant plusieurs arguments pour neutraliser une demande du bailleur visant à actualiser sa […]

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