Lotissement : démolir ou pas ? Si l’un des propriétaires ne respecte pas le cahier des charges du lotissement, que peuvent faire les autres colotis ? Demander des dommages et intérêts ? Sûrement. Obtenir la démolition de l’ouvrage édifié en violation des règles du lotissement ? La réponse est moins sûre. La jurisprudence admettait jusqu’à […]
