Contrôle de la CNAC par le Conseil d’ÉtatDans la configuration actuelle des contentieux de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État est appelé à contrôler la légalité des décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial. Dans la sélection d’arrêts du Conseil d’État que nous vous proposons cette semaine (lire p. 3 et 4), certaines décisions traitent […]
