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18 novembre 2014

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Le droit des contrats bientôt réforméUne réforme en cours fait peu de bruit, mais elle est essentielle pour les juristes de droit privé : c’est la réforme du droit des contrats. Elle figure à l’article 3 de la loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires […]

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