Le nouveau pouvoir d’expulsion du préfetRetour prévu au Sénat le 8 février après l’examen en CMP du projet de loi sur la sécurité intérieure (LOPPSI). Son l’article 32 ter A organise une nouvelle procédure pour lutter contre le fait suivant : “installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à une personne publique ou privée […]
