Feu les locations touristiques ? La Cour de cassation a tranché. Après avoir sollicité l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne par une question préjudicielle, la Cour de cassation a reconnu que la législation française, encadrant la location touristique était conforme à la directive services de 2006. Dans trois arrêts du 18 février […]
