Locaux accessoires dans un bail commercialVoici une sélection d’arrêts de la cour d’appel de Paris sur les baux commerciaux. Le premier, rendu le 19 mars 2013, est relatif à un emplacement de stationnement qui était loué par bail verbal, séparément du local principal. Celui-ci était utilisé à titre d’agence immobilière. Lors d’un litige avec le […]
