Un été calme Si l’été fut actif en termes sportifs, il fut calme sur le plan réglementaire. La moisson estivale des textes publiés est limitée. Signalons simplement, outre la reconduction annuelle du décret d’encadrement des loyers, la parution de deux arrêtés d’application de la loi du 27 juillet 2023 qui a pérennisé le dispositif permettant […]
