La loi SRU pérennisée La pérennisation de la loi SRU est inscrite dans le projet de loi 3DS en cours de discussion à l’Assemblée. Les articles sur le logement social ont été adoptés et notamment l’article 18 qui institue un contrat de mixité sociale visant à formaliser l’engagement d’une commune à atteindre l’objectif légal de […]
