Un nouveau bail réel solidaire Riche journal officiel ce 9 février. Trois ordonnances s’y côtoient : elles traient des professions libérales réglementées (p. 7), des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols (p.8) et du bail réel solidaire d’activité (p. 5). Arrêtons-nous sur ce BRSA. Selon la présentation en conseil […]
