Riche actualité réglementaireComme de coutume, l’actualité réglementaire a été riche en fin d‘année. Voici donc une revue des textes parus ces dernières semaines. Certains décrets d’application de la loi Alur ont été publiés. On notera en particulier le décret du 22 décembre qui fixe les modalités de transmission des documents à la collectivité qui entend […]
