Émiettement du droitTrois points d’actualité. 1. Le prochain congrès des notaires aura lieu à Bruxelles (p. 8). L’orientation internationale du thème explique la destination, hors du territoire national. Les notaires abordent à bras-le-corps un sujet ô combien technique, le droit international privé. Le congrès préconise notamment l’élaboration d’un code du droit international privé français, pour […]
