Quand le syndicat des copropriétaires prescrit contre un copropriétaireUn arrêt de la Cour de cassation d’une grande clarté tranche une question de propriété ; un syndicat de copropriétaires se prévalait de la prescription acquisitive à l’appui de sa revendication de propriété sur un lot. L’auteur du pourvoi soutenait avec quelque bon sens que l’assemblée ne […]
