Loi Asap La loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap, du 7 décembre 2020 a été publiée. Elle comporte 149 articles mais 26 en ont été retranchés par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure. Le Conseil reste vigilant sur l’interdiction d’introduire par amendement des dispositions qui sont sans rapport avec […]
