Manier l’impact de la cotitularitéDeux arrêts de notre sélection de jurisprudence mettent en lumière les incidences de la cotitularité dans un bail. Le premier, rendu par la Cour de cassation le 9 juin opposait un bailleur à son locataire qui était titulaire d'un logement de fonction. Son statut de fonctionnaire ayant cessé, le locataire devait […]
