Le pouvoir du mandataireUn intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris (lire p. 3) apporte un éclairage sur l’intervention d’un agent immobilier comme mandataire dans une vente. Il apporte trois utiles précisions.La première concerne le nécessaire respect des règles de forme prévues par la loi Hoguet et son décret d’application du 20 juillet 1972. […]
