dimanche 1 juin 2025

21 mars 2017

Accueil21 mars 2017

50 ans de VEFALa loi du 3 janvier 1967 sur la vente d’immeubles à construire porte bien ses 50 ans. Un colloque réuni au Conseil supérieur du notariat le 15 mars (p. 4) faisait le bilan de cette loi qui, aux dires des spécialistes de la matière, est de grande qualité. D’une grande souplesse, la […]

Vous devez être abonné pour consulter ce contenu. Connectez-vous ci-dessous ou accéder à la Boutique.

Article précédent
Article suivant