Imprévision… La théorie de l’imprévision est entrée dans le code civil à l’article 1195 par le biais de l’ordonnance du 10 février 2016. Cette innovation juridique est aujourd’hui au centre de l’actualité : dans la présentation de son “plan de résilience”, le Gouvernement a invité les contractants à la mettre en oeuvre (p. 4). Il […]
