mardi 3 juin 2025

22 février 2011

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La suspicion fiscale de BruxellesLa Commission européenne, dans un avis motivé du 16 février a considéré que la France ne pouvait pas accorder un avantage fiscal à ses contribuables, par un amortissement du logement, en limitant le lieu de l’investissement au seul territoire français. Elle y voit un obstacle à la libre circulation des capitaux. […]

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