Une somme non imposable perçue par un bailleurLe Conseil d’État a rendu un intéressant arrêt en matière de revenus fonciers. Un propriétaire de locaux de bureaux avait cédé à son locataire les locaux qu’il lui louait. A cette occasion et comme il conservait une fraction de l'immeuble utilisé à titre d’habitation, le propriétaire avait perçu […]
