Pragmatisme et ordonnancesPragmatisme : la loi 2005 qui programmait l’accessibilité universelle des établissements recevant du public en 2015 ne pouvait pas être respectée ; à quelques mois de l’échéance, le volume des travaux à effectuer impose ce constat. Réaliste, le législateur en a pris acte et a échafaudé une solution médiane, inspirée du rapport de […]
