Ordonnance non ratifiée, mais valideUne décision du Conseil constitutionnel du 28 mai rendue à l’occasion d’une QPC sur un article du code de l’énergie (p. 4) retiendra plus généralement l’attention de ceux qui s’interrogent sur la portée d’une ordonnance non ratifiée. C’est le cas de l’ordonnance du 30 octobre 2019 sur la copropriété: ce texte […]
