Tempête et trouble de voisinageLa Cour de cassation a statué le 10 décembre sur un litige de voisinage (p. 2), lié à la chute d’arbres ayant causé des dégâts aux bâtiments d’une propriété voisine. La tempête à l’origine de cette chute ayant été reconnue comme catastrophe naturelle, le propriétaire des arbres invoquait la force majeure […]
