Le code civil réformé !Une réforme du code civil n’intervient que fort rarement. C’est donc une innovation majeure qui a été consacrée par l’ordonnance du 10 février 2016. Le texte des articles et l’abondant rapport au Président de la République laissent supposer l’ampleur du travail qui a été accompli. De nombreuses modifications sont intervenues à […]
