Expropriation et indécence La Cour de cassation a rendu un intéressant arrêt relatif à l’expropriation d’un logement indécent. L’expropriant était une société publique chargée de la requalification de quartiers anciens dégradés. La cause de l’indécence se trouvait dans la taille insuffisante du logement, proscrivant la location. Or le propriétaire exproprié demandait l’indemnisation de son préjudice […]