La renonciation à un droit doit être expliciteDeux arrêts récents de la cour d’appel de Paris peuvent être mis en perspective à propos de la faculté pour un contractant de renoncer à un droit.Le premier arrêt (10 octobre 2012) admet qu’un locataire, qui relève en principe du régime des baux professionnels, peut convenir avec son […]
