L’encadrement des loyers fragilisé Le nouvel épisode de la réglementation des loyers d’habitation est judiciaire. Le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence pour la ville de Lille (lire p. 2). La motivation essentielle porte sur le champ d’application géographique : il n’aurait pas dû être restreint à la […]
