Quand la lettre est erronée…Un intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris donne un exemple d’application des règles d’interprétation des contrats. Cet arrêt du 11 septembre 2014 est fondé sur l’article 1156 du code civil. Cet article invite le juge à rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral […]
