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23 septembre 2019

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Sous-location : le fruit défenduLa sous-location a mauvaise presse dans l’esprit du législateur car elle est soupçonnée de permettre un enrichissement non justifié du locataire. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui met en lumière le danger important encouru par un locataire qui se risque à pratiquer la sous-location sans l’accord de […]

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