Quel avenir pour les chartes promoteurs ? Le 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé une délibération du conseil municipal de Bois-Guillaume, près de Rouen, qui avait pour objet de “fixer les règles du jeu en matière de construction, d’aménagement et d’urbanisme”.Le juge, qui avait été saisi par le préfet, a estimé […]