Point fixe avant bouleversementVoici un point fixe sur la législation des baux commerciaux : la Cour de cassation vient de se prononcer sur une clause d’indexation des loyers (lire p. 2). Pour l’évolution de leurs loyers en fonction de l’indice du coût de la construction (le raisonnement est identique pour l’ILC ou l’ILAT), les parties […]
