dimanche 4 mai 2025

24 janvier 2022

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Quand la vente est lésionnaire, l’acheteur a le temps… Il est assez peu fréquent que le juge reconnaisse qu’une vente est lésionnaire. Ce motif d’annulation d’une vente suppose en effet de démontrer que le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes. Une fois la lésion admise, l’acquéreur a le choix : renoncer à […]

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