Quelques arrêts relatifs aux baux La jurisprudence de cette mi-septembre traite des baux. Une première décision de la Cour de cassation vise l’accord du 9 juin 1998 sur les congés vente. Il statue sur le seuil de 10 logements mis en vente qui conditionne son application. La Cour de cassation estime que l’application de l’accord […]
