Loi Pinel : une urgence bien inutilePhilippe Pelletier, qui fut en 2003 chargé d’une mission par le garde des sceaux de l’époque, Dominique Perben, sur les baux commerciaux, a pris la plume pour s’adresser à Sylvia Pinel. Il invite la ministre à suspendre cette réforme mal engagée des baux commerciaux. L’avocat conteste le fait que […]
