Succession de baux dérogatoiresLes tribunaux reprenant progressivement leur activité, de nouveaux arrêts sont publiés. En matière de baux commerciaux, une intéressante décision de la cour d’appel de Paris tranche un litige relatif à une succession de baux dérogatoires. L’arrêt confirme que dès lors que le preneur dispose d’un droit acquis au statut des baux commerciaux, […]
