Congé nul, faute d’acte d’huissierOn lira avec intérêt un arrêt de la cour d’appel de Paris (p. 4) du 13 septembre 2012 qui tranche le litige entre un bailleur et un locataire de locaux commerciaux concernant la résiliation du bail effectuée par lettre recommandée. On sait que ce mode de résiliation est irrégulier au regard […]
