Moisson estivale de textesPendant les vacances parlementaires d’été, la publication des textes s’est ralentie, mais ne s’est pas tarie. En effet, plusieurs lois ont été publiées au cours de l’été. La loi de régulation bancaire du 26 juillet 2013 comporte notamment des mesures de protection des épargnants et un encadrement de l’assurance emprunteur, mais aussi […]
