Affichage du permis de construire Un arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2016 relatif au contentieux des permis de construire réjouira les constructeurs confrontés à des recours abusifs. Un requérant contestait la validité de l’affichage du permis au motif que la mention du délai de recours n’y figurait pas. L’irrégularité de l’affichage était certaine […]
