Calcul de l’indemnité d’occupationQuelques arrêts à retenir en matière de baux commerciaux. Un arrêt de la cour d’appel de Paris traite de la question du calcul de l’indemnité d’occupation lorsque le preneur est dans l’attente de la perception de l’indemnité d’éviction. L’arrêt indique très clairement, dans la ligne d’une jurisprudence de la Cour de cassation, […]
