Jurisprudence des baux d’habitationLa jurisprudence des baux d’habitation et des baux mixtes à usage professionnel et d’habitation est-elle un long fleuve tranquille ? Pour la loi du 6 juillet 1989 modifiée de nombreuses fois, comme pour d’autres lois, la jurisprudence contribue à la création du droit positif. Cet édifice patiemment constitué explicite le droit même […]
