Conseil des ministresNous vous proposons dans ce numéro un examen, article par article, du projet de loi ELAN dans sa version soumise au Conseil d’État. Le texte qui doit être présenté en conseil des ministres ce 4 avril est donc le cas échéant modifié sur certains points. Vous trouverez aussi une synthèse des explications fournies […]
