Contrats spéciaux Après le temps de la réforme du droit des obligations de 2016, voici venu celui de la réforme des contrats spéciaux. La Commission présidée par Philippe Stoffel-Munck a rédigé un avant-projet de réforme, soumis à consultation publique (p. 2).Le contrat de vente et le bail sont notamment concernés par cette réforme. Pour ces […]
