Loyer encadré, décote assuréeCroisons deux informations, l’une issue de la jurisprudence, l’autre des débats parlementaires. En matière fiscale, un intéressant arrêt de la cour d’appel de Paris statue sur un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale à la suite d’une succession. Le problème était de savoir comment évaluer une série d’appartements que possédait le […]
