mardi 3 juin 2025

278 – 3 juillet 2007

AccueilAnciens numéros278 - 3 juillet 2007
■ Jurisprudence récente p. 2 à 4
Baux commerciaux
✓ Travaux de sécurité dans un local commercial : force majeure ?

Baux d’habitation
✓ Bailleur personne morale, bail de 6 ans
Baux en général
✓ Incendie : responsabilité du preneur

Voisinage
✓ Des lauriers trop hauts

Vente
✓ Information de l’acheteur : les installations classées
✓ Nullité d’une vente sur adjudication : engager le bon recours

Servitude
✓ Le cas de l’indivision

■ Urbanisme p. 5
Les nouveaux formulaires de permis son parus

■ Professionnels p. 5
✓ France Terre lance une fondation
✓ Le DPE locatif entre en vigueur

■ En bref p. 7
✓ Au fil du J.O.
✓ Nominations
✓ Conventions collectives
✓ Le nouveau Gouvernement

■ Rencontre p. 8
✓ Christine Boutin, ministre du logement et de la ville :
« les différences sont une richesse, pas un obstacle ».


■JURISPRUDENCERECENTEp.2à4Bauxcommerciaux✓Travauxdesécuritédansunlocalcommercial:forcemajeure?Bauxd’habitation✓Bailleurpersonnemorale,bailde6ansBauxengénéral✓Incendie:responsabilitédupre-neurVoisinage✓DeslaurierstrophautsVente✓Informationdel’acheteur:lesins-tallationsclassées✓Nullitéd’uneventesuradjudica-tion:engagerlebonrecoursServitude✓Lecasdel’indivision■URBANISMEp.5Lesnouveauxformulairesdepermissonparus■PROFESSIONNELSp.5✓FranceTerrelanceunefondation✓LeDPElocatifentreenvigueur■ENBREFp.7✓AufilduJ.O.✓Nominations✓Conventionscollectives✓LenouveauGouvernementChristineBoutin:unministreengagéChristineBoutinoccupelebelhôteldeCastries,discrètementsituéruedeVarenne.DansunélégantsalonauxboiseriesautonchaudoùtrôneundélicatportraitdeMazarin,laministreduloge-mentetdelavilleadonnélespremièresorientationsdel’actionqu’elleentendmeneràl’occasiond’unerencontredepresse.Christi-neBoutinaconfirmécertainspointsprécis(lireenpage8),commelemaintienduprêtàtauxzéro,encomplémentducréditd’impôtpourl’achatd’unerésidenceprincipale,maiselleasurtoutdonnéuntonàsarencontre.D’aborduneconviction:résoudrelacrisepasseparl’augmentationdel’offredelogementsetdelafluiditédansleparcoursrésidentiel.Puisunecertitude:devenirpropriétairepermetdefavoriserlares-ponsabilité.Enfinuneémotion:onsentlaministreprofondémentscandaliséedudramedessansabrisetellevamettretoutesonéner-gieàlaréussitedelamiseenoeuvredelaloisurledroitauloge-mentopposable,mêmesiellereconnaitquecelaseraplusdifficilequedevoterletexte.Etsurtoutuneidéedesonrôlequitransparaitautourdesaconceptiondutravail.Ellesereconnaitdansl’engage-mentduPrésidentdelaRépubliquedemettrel’accentsurletravail.Elleenexpliquelesens:donneràquelqu'unlaperspectived’avoirdutravail,c’estl’aideràvivredebout.ChristineBoutinsaitaussireconnaîtresesdécouvertes:ministredepuisquelquessemaineselleadmetnepasavoirperçu,avantd’en-dossersanouvellefonction,l’ampleurdelacrisedulogement,qu'el-lejugeaussigravequecelledel’après-guerre.OnaurareconnuelaChristineBoutinengagée.Onconnaîtmoinslafemmed’ouverture.Elleapourtantd’embléeaffichécettedimensionenseréjouissantspontanémentdelanominationàsescôtésdeFadelaAmara,pour-tantbiendifférented’elle.Maisc’estprécisémentcequ’elleappréciecarpourlaministre,ladifférenceestunerichesseetpasunobstacle.Autantdeconvictionsdenatureàsusciterl’enthousiasme.N’est-cepaslagrandeurd’unresponsablepolitiquequedevouloircontribueràmettreleshommesdebout?Nouspasseronsensuiteauxmesuresconcrètes.Iln’estpasexcluqu’ellessurprennentcar,commel’aindiquélaministrelorsquenousl’avonsinterrogésursesintentionsenmatièrederapportslocatifs“jen’élimineaucunepossibilitéd’action”.Ilfautbiensûrqu’elleaitdesmargesdemanoeuvres.Acesujet,elleregrettedenepasavoirl’ur-banismedanslechampdesescompétences.Maisellepensebiens’entendreavecJean-LouisBorloo.Alorsbonnechance,Madameleministre!BertrandDesjuzeurJURIShheebbddooLa lettre du droit immobilierpour les professionnelswww.jurishebdo.frEDITONUMERO 2783JUILLET 2007ISSN1622-14197EANNEEAU SOMMAIRE..immobilierRENCONTRE p.8✓ Christine Boutin, ministre dulogement et de la ville: «lesdifférences sont une richesse,pas un obstacle».■JURIShebdo168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart Téléphone: 0146457769 Fax: 0146457786■ site internet: jurishebdo.fr■Directeur de la rédaction:Bertrand Desjuzeur ■Mél: bertrand.desjuzeur@jurishebdo.fr ■Secrétariat: Sabine Petit ■ JURIShebdo est une publication de la Société de Presse du Breil (SPB), SARL de presse au capital de10000euros constituée en août2002 pour 99 ans Siège social: 168, avenue Marguerite Renaudin 92140 Clamart ■ RCS Nanterre 443034624000 17■ APE 221 C ■ Actionnaires: BertrandDesjuzeur, Roseline Maisonnier ■ Numéro de commission paritaire: CPPAP n°0209 I 80129■ Dépôt légal: à parution ■Prix de vente au numéro: 17 TTC (16,65HT) ■ Abonnement pour 1an (41 nos + 5 nos spéciaux): 769 TTC (753,19 HT) ■ Directeur de la publication: Bertrand Desjuzeur■ Impression: Com-Copie Clamart ■Gestion des abonnements: logiciel Loïc Lavoine
3 juillet 2007page2JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEE DDEE LLAA JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEE▲Travaux de sécurité dans un local commercial❑Force majeure ?Cass. Civ. 3e, 13 juin 2007, n° 577, FS-P+B,rejet)Le locataire d’un local exploitant uncommerce de café hôtel restaurantavait engagé des travaux de percementde mur à la suite d’une prescription dela commission de sécurité. Le bailleurinvoquait le fait que le locataire n’avaitpas respecté la clause du bail lui impo-sant de lui demander l’autorisationavant d’engager des travaux.Pour la Cour de cassation, les exigencesde la commission de sécurité ne sontpas considérées comme un cas de forcemajeure dès lors qu’elles résultent detravaux engagés par le preneuren vio-lationde ses obligations contractuelles :« Mais attendu que ne constitue pas unévénement de force majeure la pres-cription par l’autorité administrative detravaux de sécurité dès lors que ces tra-vaux n’ont été rendus nécessaires qu’enraison de l’adjonction par le locataired’activités complémentaires à cellescontractuellement prévues; qu’ayantrelevé que la société Pryso avait effec-tué dans le courant de l’année 2000 destravaux de percement du mur séparantle hall de l’hôtel, transformé en salle dejeux, et la salle de débit de boissonspour valoriser cette dernière activité,nonobstant le refus du propriétaireexprimé par lettre recommandée avecaccusé de réception du 15 janvier 2000,la cour d’appel en a exactement déduitque la circonstance que le percementdu mur ait été rendu nécessaire pourrespecter les exigences de la commissioncommunale de sécurité pour permettrel’activité de jeux était inopérante dèslors que ce percement avait été effectuéen violation des dispositions contrac-tuelles, et a, sans être tenue de procé-der à une recherche que ses constata-tions rendai[en]t inopérante, légale-ment justifié sa décision de ce chef ».Le pourvoi est rejeté.Observations de Jurishebdo: il fautretenir de cet arrêt que le locataire doitobtenir l’accord du bailleur pour destravaux importants, suivant les clausesdu bail, même si ces travaux ont poureffet de nécessiter la réalisation de tra-vaux imposés par l’administration.La solution de l’arrêt est nuancée. Si lestravaux de sécurité sont imposés à l’oc-casion de travaux dont le preneur a prisl’initiative, ils doivent recueillirl’accorddu bailleur. Mais si les travaux étaientimposés par l’administration indépen-damment de tous travaux engagés parle preneur, on peut penser que la Courde cassationaurait pris une position dif-férente. La cour d’appel de Versailles adéjà jugé que le fait de réaliser des tra-vaux de mise en conformité des installa-tions sanitaires avec les réglementationsd’hygiène et de sécurité sans autorisa-tion expresse et préalable du bailleurne constitue pas un manquement graveà l’obligation du bail (CA Versailles, 20oct. 1994, Loyers et copr. 1995, n° 66) ●Bailleur personne morale❑Bail de 6 ans(Cass. Civ. 3e, 13 juin 2007, n° 576, FS-P+B,cassation partielle sans renvoi)Un bail avait été conclu par une person-ne morale pour 6 ans en 1983. La ques-tion se posait de savoir pour quelledurée avait eu lieu la reconduction taci-te :« Vu l’article 10 de la loi du 6 juillet1989, alinéa1, alinéa 2, dans sa rédac-tion antérieure à la loi du 21 juillet1994 et alinéa 3 issu de cette même loi;attenuque […] en cas de reconductiontacite, la durée du bail reconduit est detrois ans pour les personnes physiquesainsi que pour les bailleurs définis à l’ar-ticle 13, et de six ans pour les bailleurspersonnes morales;Attendu que selon l’arrêt attaqué (Paris,23 février 2006, que le 22 juin 1983 lasociété l’Avenir du Prolétariat, auxdroits de laquelle se trouve la sociétéFoncière ADP, a donné en location auxépoux P. un appartement, pour unedurée de six ans, à compter du 1erjuillet1983, que le bail ayant été tacitementreconduit à partir du 1erjuillet 1989, lasociétéADP a délivré le 27 décembre2000 aux époux P. une proposition derenouvellement du bail avec un loyerréévalué, pour le 30 juin 2001;Attendu que pour fixer la date deréévaluation du loyer au 1erjuillet 2001,jour du renouvellement du bail, l’arrêtretient que l’ancien bail s’est trouvétacitement renouvelé de trois ans entrois ans les 1erjuillet 1989, 1992, 1995et 1998, pour prendre terme le 1erjuillet2001;Qu’en statuant ainsi alors que le contratde location, conclu par une personnemorale, après avoirété tacitementreconduit le 1er juillet 1992, arrivait àson terme le 30 juin 2004, la cour d’ap-pel a violé le texte susvisé».L’arrêt est cassé sans renvoi et la Courde cassation fixe au 1erjuillet 2004 ladate de renouvellement du bail.Observations de Jurishebdo: la duréede renouvellement du bail pour les per-sonnes morales est de 6 ans, commepour la durée initiale. Le bailleur quisouhaitait augmenter le loyer qu’iljugeait manifestement sous-évalué doitdonc attendre trois années de plus pourproposer la hausse ●Voisinage❑Lauriers trop haut(Cass. Civ. 3e, 13 juin 2007, n° 579, FS-P+B,rejet)Un propriétaire demandait à son voisinde procéder à l'élagage de ses laurierssitués dans la bande de deux mètres dela ligne séparative du fonds. Il obtientsatisfaction devant la Cour de cassation:« Mais attendu qu'ayant, par motifsadoptés, relevé que le plan d'occupa-tion des sols (POS) disposait que leshaies végétales situées en limite sépara-tive des fonds ne devaient pas dépasser2,50 mètres quant à la hauteur desarbres et que vingt-quatre lauriersappartenant à M. G. situés entre 0,5 et2 mètres de cette limite le dépassaient,la cour d'appel, qui a retenu à justetitre que les prescriptions du POS quantà la hauteur des arbres étaient appli-cables aux lauriers plantés avant lapublication du plan et a exactementrelevé que le point de départ de laprescription trentenaire pour la réduc-tion des arbres à la hauteur déterminéeà l'article 671 du code civil se situait à ladate à laquelle les arbustes avaientdépassé la hauteur maximum autorisée,en a déduit à bon droit, […] que M. G.,
3 juillet 2007page3JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEE DDEE LLAA JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEE▲qui ne justifiait pas d'une prescriptiontrentenaire, devait réduire à 2,5 mètresla hauteur de ses arbres ».Observations de Jurishebdo: le codecivil prévoit une hauteur maximum desplantations (article 671). Cette règlen'est que supplétive : elle se s'appliquequ'en l'absence d'usages locauxcontraires. La Cour de cassation avaitdéjà indiqué que le point de départ dela prescription trentenaire pour laréduction des arbres prévue par l'article672 n'est pas la date à laquelle lesarbres ont été plantés, mais la date àlaquelle ils ont dépassé la limite autori-sée (Cassation, Civ. 3e, 8 déc. 1981, Bull.III, n° 107). L'arrêt rapporté le confirme.Par ailleurs, en l'espèce, la règle du POSétait plus souple que le code civil puis-qu'il autorisait une hauteur de 2,50mètres. La Cour de cassation préciseque la règle s'applique aux arbres plan-tés avant la publication du POS ●Information de l'acheteur❑Installations classées(Cass. Civ. 3e, 20 juin 2007, n° 614, FS-P+B,cassation partielle)Cet arrêt de la Cour de cassation s’estprononcé sur les conditionsd’applica-tion de l'articleL 514-20 du code del’environnement, relatif à l’obligationd’information du vendeur d’un terrain,lorsqu'il y a été exploité une installationclassée :« Vu l'article L 514-20 du code de l'envi-ronnement dans sa rédaction applicableen la cause ;Attendu que lorsqu'une installationsoumise à autorisation a été exploitéesur un terrain, le vendeur de ce terrainest tenu d'en informer par écrit l'ache-teur; il l'informe également, pourautant qu'il les connaisse, des dangersou inconvénients importants qui résul-tent de l'exploitation; qu'à défaut,l'acheteur a le choix de poursuivre larésolution de la vente ou de se fairerestituer une partie du prix, qu'il peutaussi demander la remise en état du siteaux frais du vendeur, lorsque le coût cecette remise ne paraît pas dispropor-tionné par rapport au prix de vente;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,23 septembre 2004), que, le 15 juin2001, la société Biscuiterie du Nord avendu à la société Vincent Palaric unterrain situé à Saint-Ouen ; qu'assignéepar la société venderesse qui lui repro-chait d'avoir manqué à son obligationcontractuelle de surélever un mur, lasociété Vincent Palaric a reconvention-nellement demandé des dommages-intérêts correspondant aux frais d'enlè-vement d'équipements et d'installationsdont la société Biscuiterie du Nord luiaurait dissimulé la présence sur le ter-rain vendu ;Attendu que pour accueillir cettedemande, l'arrêt retient que la présenced'installations sujettes à autorisation etdéclaration en application de la loi du19 juillet 1976 n'a pas été mentionnée àl'acte de vente du 15 juin 2001 et qu'enapplication des dispositions de cette loi,la SCI Vincent Palarix est fondée à obte-nir, sous forme de dommages-intérêts,la restitution d'une partie du prix devente ;Qu'en statuant ainsi, sans recherchersi les installations étaient soumisesà autorisation ou à déclaration, lacour d'appel n'a pas donné de baselégale à sa décision ».Observations de Jurishebdo: on saitque l'article L 514-20 du code de l'envi-ronnement impose au vendeur d'un ter-rain une obligation précise d'informa-tion à l'égard de l'acheteur. Si une ins-tallation soumise à autorisation a étéexploitée sur le terrain, le vendeur doiten informer l'acheteur par écrit. Lasanction est lourde puisque la violationde l'obligation ouvre une action à l'ac-quéreur : d'une part il peut obtenir unediminution du prix ou la résolution dela vente, d'autre part il peut obtenir laremise en état du site aux frais du ven-deur.Dans l'affaire jugée par la Cour de cas-sation, la cour d'appel avait condamnéle vendeur pour défaut d'informationen raison de la présence « d'installa-tions sujettes à autorisation et déclara-tion ». Mais la décision est cassée. Ilfaut donc faire la distinction entre lesinstallations soumises à autorisation,qui justifient l'application de l'articleL 514-20 et les installations soumises àdéclarations, qui en sont exclues. LaCour de cassation fait donc une inter-prétation stricte du texte de loi ●Nullité d'une vente sur adjudication❑Engager le bon recours(Cass. Civ. 3e, 6 juin 2007, n°549, FS-P+B,cassation)Une vente sur adjudication ayant étédéclarée nulle, le propriétaire avait assi-gné le sous-acquéreur de l'immeuble enpaiement d'une indemnité d'occupa-tion. Sa demande est rejetée en appel,solution que confirme la Cour de cassa-tion.« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom,12 janvier 2006), rendu sur renvoi aprèscassation (Civ.1 , 8 février 2005, pourvoi02-20.139), qu'un arrêt irrévocable du21 février 1995 ayant ordonné la nullitéde la vente sur adjudication d'unimmeuble appartenant à M. X..., ce der-nier a fait assigner La Poste, sous-acqué-reur de l'immeuble et la Caisse régiona-le de garantie des notaires, en paie-ment d'une indemnité d'occupation ;Attendu que M. X... fait grief à l'arrêtde rejeter sa demande, alors, selon lemoyen :1 / que la nullité d'un jugement d'adju-dication emporte l'effacement rétroac-tif de la vente et rétablit le débiteur sai-si dans ses droits de propriétaire ; qu'ilen résulte que l'adjudicataire de l'im-meuble ou son ayant-droit qui perd sontitre du fait de l'annulation de l'adjudi-cation, doit restituer l'immeuble audébiteur saisi, sans que ce dernier soittenu d'exercer une quelconque actionen revendication ; […]Mais attendu qu'ayant retenu que LaPoste disposant d'un titre la constituantpropriétaire, il appartenait à M. X...d'introduire le cas échéant une actionen revendication pour recouvrer effecti-vement sa qualité de propriétaire, lacour d'appel en a exactement déduitque sa demande en paiement d'uneindemnité d'occupation ne pouvait êtreaccueillie”. Le pourvoi est rejeté.Observations de Jurishebdo: le litigeportait donc sur l'incidence de l'annula-tion du jugement d'adjudication. Pourle propriétaire d'origine, débiteur, quiavait fait l'objet de la procédure, le▲
3 juillet 2007page4JURIShheebbddooimmobilier••AACCTTUUAALLIITTEE DDEE LLAA JJUURRIISSPPRRUUDDEENNCCEERREEGGLLEEMMEENNTTAATTIIOONN▲jugement d'adjudication ayant étéannulé, l'immeuble devait lui être resti-tué sans procédure supplémentaire et ildevait en conséquence bénéficier d'uneindemnité d'occupation. Cette solutionne l'a pas emporté. La cour d'appelavait jugé que le propriétaire devaitengager une action en revendication.La Cour de cassation confirme donc cet-te solution. Le propriétaire doit doncd'abord engager une action en revendi-cation avant de pouvoir prétendre auversement d'une indemnité d'occupa-tion ●Incendie❑Responsabilité du preneur(Cass. Civ. 3e, 13 juin 2007, n° 575, FS-P+B,cassation partielle).Un incendie avait eu lieu dans un localloué à plusieurs locataires. Le proprié-taire réclamait une indemnisation à l'und'entre eux, exploitant un garage. Lacour d'appel avait condamné le locatai-re à réparer le préjudice à hauteur seu-lement de la moitié au motif que lebailleur avait commis des fautes notam-ment en ne respectant pas les règles desécurité applicables aux installationsclassées. La solution est censurée par laCour de cassation.« Vu l'article 1733 du code civil ;Attendu que le preneur répond de l'in-cendie, à moins qu'il ne prouve que l'in-cendie est arrivé par cas fortuit ou forcemajeure ou par vice de construction, ouque le feu a été communiqué par unemaison voisine ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa,15 septembre 2005), que la SCI Jabro (laSCI ) a donné en location des locauxcontigus à plusieurs locataires dont M.Z... exploitant un garage assuré par lacompagnie AGF ; que le 20 mars 1997,un incendie, dont la cause n'a pu êtredéterminée, s'est déclaré dans les lieuxoccupés par M. Z... et que la SCI lui aréclamé l'indemnisation de son préjudi-ce ;Attendu que pour condamner M. Z...,sous la garantie de la compagnie AGF, àréparer à hauteur de moitié le préjudicesubi par la SCI, l'arrêt retient qu'ont étéconstatées, lors des opérations d'exper-tise, des violations manifestes de la partde la SCI des règles de sécurité appli-cables aux installations classées ainsique des règles d'urbanisme en ajoutantdes constructions sauvages sur les lieuxsans en assurer la protection contre lefeu, et que si la SCI a contribué à sonpropre préjudice par ses fautes dans laproportion au moins de moitié, celles-cine peuvent être considérées comme àl'origine de l'incendie dont la cause pre-mière reste inconnue ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'elleavait constaté que les fautes de laSCI n'étaient pas à l'origine dusinistre, la cour d'appel a violé le textesusvisé ;Par ces motifs; casse ».Observations de Jurishebdo: selon l'ar-ticle 1733 du code civil, le preneurrépond de l'incendie. Il peut s'exonérerde cette responsabilité s'il prouve quele feu est arrivé par cas fortuit, forcemajeure, vice de construction ou que lefeu a été communiqué par une maisonvoisine. En revanche, une faute du pro-priétaire qui n'est pas à l'origine du feune suffit pas à exonérer la responsabili-té du preneur ●Servitude❑Le cas de l’indivision(Cass. Civ. 3e, 6 juin 2007, n° 547, FS-P+B+R, cassation)La Cour de cassation s'est prononcée surla question de l'existence d'une servitu-de entre des fonds indivis :« Vu l'article 693 du code civil ;Attendu qu'il n'y a destination du pèrede famille que lorsqu'il est prouvé queles deux fonds actuellement divisés ontappartenu au même propriétaire et quec'est par lui que les choses ont été misesdans l'état duquel résulte la servitude ;Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7mars 2006), que les époux X... et M. Y...étaient propriétaires, sous le régimed'une indivision conventionnelle, debiens dont le syndic à la liquidation desbiens de M. X... a judiciairement provo-qué le partage ; que la société civileimmobilière Isard (SCI), devenue pro-priétaire d'une des parcelles issue de ladivision de ces biens, a assigné M. Z...,devenu propriétaire d'une autre de cesparcelles, en libération du passage dontaurait bénéficié son fonds et en paie-ment de dommages-intérêts ;Attendu que pour dire que la propriétéde la SCI bénéficie d'une servitude depassage sur la propriété de M. Z..., l'ar-rêt énonce que l'article 694 du codecivil a vocation à s'appliquer même si leconstituant de la servitude établie pardestination du père de famille est uneindivision ;Qu'en statuant ainsi, alors que des pro-priétaires indivis ne peuvent consti-tuer une servitude par destinationdu père de famille, la cour d'appel aviolé le texte susvisé ;Par ces motifs :Casse et annule, mais seulement en cequ'il constate que la propriété de la SCIIsard bénéficie d'une servitude de pas-sage sur la propriété de M. Z... etcondamne ce dernier à laisser libre lepassage objet de la servitude… ».Observations de Jurishebdo: on peutretenir de cet arrêt que des proprié-taires indivis ne peuvent pas constituerune servitude par destination du pèrede famille selon l’article 693. La servitu-de doit donc être établie avant la divi-sion par l’auteur commun ●Solidarités Les attributions déléguées au haut-com-missaire aux solidarités actives contre lapauvreté ont été fixées par décret (n°2007-1008 du 12 juin 2007, J.O. du 13juin p. 10273).Gens du voyageUn décret d'application de la loi du 5juillet 2000 concernant les gens du voya-ge a été publié. Il fixe la procédure derecours contre la mise en demeure dequitter les lieux. De nouveaux articles R779-2 à 6 sont insérés dans la partieréglementaire du code de justice admi-nistrative dans un chapitre intitulé « lecontentieux du stationnement des rési-dences mobiles des gens du voyage ».(Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007modifiant la partie réglementaire du codede justice administrative, J.O. du 16 juin, p.10422).
3 juillet 2007page5JURIShheebbddooimmobilier••UURRBBAANNIISSMMEEUn arrêté du 6 juin 2007 relatif au per-mis de construire et aux autorisationsd'urbanisme et modifiant le code del'urbanisme a été publié au Journal offi-ciel du 21 juin (p. 10658). Les textesétant de nature réglementaire mais prispar arrêtés, ils sont insérés dans le codede l'urbanisme précédés de la lettre A.La numérotationdes demandes depermis est modifiée. Elle commence parles lettres suivantes :- DP pour les déclarations préalables,- PC pour les demandes de permis deconstruire,- PA pour les demandes de permisd'aménager,- PD pour les demandes de permis dedémolir.Les articles A 424-1, 2, 3 et 4 traitent del'affichage. La mention relative audroit de recours figure dans l'article A424-3. On y trouve notamment le délaide recours : deux mois à compter du 1erjour d'une période continue de deuxmois sur le terrain et l'information rela-tive à la notification des recours auprèsde l'auteur de la décision et auprès dubénéficiaire du permis.Le texte précise par ailleurs les numérosCerfa des demandes. Par exemple, le n°Cerfa 13406*01 concerne le permis deconstruireune maison individuelle etle n° 13409*01 les autres constructions.Selon l'article A 431-9, pour lesconstructions, il faut fournir 5 exem-plaires supplémentaires des pièces sui-vantes :- plan de situation du terrain- plan de masse des constructions- plan en coupe d'implantation de laconstruction par rapport au profil duterrain.La déclaration préalableporte le n°Cerfa 13404*01.Le permis d'aménagera le n°13409*01. Pour ce type de permis, ilfaut fournir 5 exemplaires des piècessuivantes :- plan de situation du terrain- plan coté dans les 3 dimensions faisantapparaître la composition d'ensembledu projet ou le croquis et le plan cotéen 3 dimensions de l'aménagement.Le permis de démolirreçoit le n° Cerfa 13405*01Enfin, la déclaration d'achèvementde conformitéest enregistrée sous len° 13408*01.Tous ces formulaires sont disponiblessur le site internet du ministère de l'ur-banisme.Le texte est suivi des modèles de for-mulaires.En voici la liste:- Demande de certificat d'urbanisme13410*01- Pièce CU 2 : Note descriptive succinctedu projet- Déclaration préalable. Constructions,travaux, installations et aménagementsnon soumis à permis 13404*01- Bordereau de dépôt des pièces jointesà une déclaration préalable (le formu-laire précise explicitement et en gras« cette liste est exhaustiveet aucuneautre pièce ne peut vous être deman-dée ».Les formulaires d’urbanismesont parus21 juin 2007JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISETexte 3 sur 85..▲
3 juillet 2007page6JURIShheebbddooimmobilier••PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLSSFrance Terre compte dans le développe-ment urbain depuis trente ans commeaménageur-lotisseur. Le groupe a diver-sifié ses activités depuis 1986 commepromoteur-constructeur, administrateurde biens et garantie les acquéreurs etles investisseurs.Son Président Directeur Général, GuyPortmann considère que les aména-geurs doivent s’organiser pour satisfaireles goûts de la société française enmatière de logement, notammentl’idéal de la maison individuelle pour 3français sur 4 ; les collaborateurs deFrance Terre partent donc des situationsde terrain avec le souci d’un service delongue durée et d’une obligation dequalité.De fait, le foncier disponible pour lelogement est insuffisant selon Guy Port-mann car il ne représente que 60 000hectares contre 215 000 pour l’activité.10 000 hectares supplémentairesseraient nécessaires, mais le stock defoncier reste stable à 200 000 hectares.Il regrette aussi le blocage des cou-ronnes péri-urbaines pour la construc-tion, qui est réduite au deux tiers soient16 % de logements construits sur lesstructures organisées.Le plan des urbanistes était de provo-quer un retour vers les centres villes,mais on constate au contraire, unaccroissement des constructions de mai-sons individuelles en diffus dans leszones rurales.France Terre fait donc les propositionssuivantes : ré-ouvrir les zones péri-urbaines, favoriser une nouvelle densitépar la mixité, aider les maires à adapterles financements publics à leur commu-ne, favoriser l’initiative privée en matiè-re d’aménagement.La baisse des logements autorisés asso-ciée à la hausse considérable du prix dufoncier et du coût de la constructionprovoquent une surproduction de loge-ments trop chers. L’offre n’est donc pasadaptée.De plus, l’inflation de la réglementationcontribue aussi à la hausse des prix et àce que les constructions se réalisent surdes terrains non-organisés avec moinsde réglementation. Il serait souhaitablede s’organiser pour économiser le fon-cier selon Guy Portmann.Le groupe France Terre se soucie de lamise en valeur de l’environnement qu’iljuge indispensable à l’homme d’aujour-d’hui. Il se réfère à une charte environ-nementale pour des idées comme letraitement de l’eau, l’organisation deschantiers, le réemploi des matériauxd’un site ou la limitation des transfertsde matière.France Terre fête ses “trente annéesd’engagement durable”, terme que sonprésident préfère à celui de “dévelop-pement durable”, et annonce simulta-nément la création de la “FondationA l’occasion de ses 30 ans, France Terre lance une fondationLe DPE est entré en vigueurLe diagnostic de performance énergé-tique est entré en vigueur au 1erjuillet2007 pour les locations.Rappelons que les textes en vigueursont les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R.134-5 du CCH et l’arrêté du 3 mai 2007(JO du 17 mai 2007) qui définit lesconditions d'élaboration de ce DPE.Dans un communiqué du ministère del’écologie, Jean-Louis Borloo a confir-mé que “Les reconductions tacitesde contrats de bail, les cessions debail, les échanges, les sous-locations nesont pas soumises à l'obligation”.En revanche, l’obligation de fournir unDPE s’applique aux locations d’étu-diants, ainsi qu’aux locations saison-nières. Pour ces dernières, le DPE peutêtre fourni sous forme de documentsimplifié.Le ministère chiffre à deux millions lenombre de locations concernéeschaque année par le DPE.(Source : communiquédu 29 juin 2007).- Récépissé de dépôt d'une déclarationpréalable- Demande de permis de construirepour une maison individuelle et/ou sesannexes 13406*01- Bordereau de dépôt des pièces jointesà une demande de permis de construireune maison individuelle et/ou sesannexes- Récépissé de dépôt d'une demande depermis de construire une maison indivi-duelle ou ses annexes- Demande de permis d'aménager (com-prenant ou non des constructions et/oudes démolitions) – Permis de construire(comprenant ou non des démolitions. Il s'agit d'un formulaire unique, quiporte le n° 13409/01- Récépissé de dépôt d'une demande depermis de construire ou de permisd'aménager- Bordereau de dépôt des pièces jointesà une demande de permis d'aménager- Annexe A Bordereau de dépôt despièces jointes lorsque le projet compor-te des démolitions- Annexe B Bordereau de dépôt despièces jointes lorsque le projet compor-te des constructions- Bordereau de dépôt des pièces jointesà une demande de permis de construire- Bordereau de dépôt des pièces jointesà une demande de permis de démolir- Récépissé de dépôt d'une demande depermis de démolir- Demande de modification d'un permisdélivré en cours de validité 13411*01- Demande de transfert de permis déli-vré en cours de validité 13412*01- Demande de permis et autres autorisa-tions d'urbanisme. Fiche complémentai-re / autres demandeurs (pour unedemande d'autorisation émanant deplusieurs personnes pour un même pro-jet)- Déclaration d'ouverture de chantier13407*01- Déclaration attestant l'achèvement etla conformité des travaux 13408*01- Demande de permis de démolir13405*01.d’entreprise France Terre” pour le loge-ment et l’environnement qui veut assu-rer une présence solidaire pour le loge-ment auprès des plus démunis, en lienavec les projets des associations, par desapports financiers du groupe et desapports d’expérience des collabora-teurs. Démarrage prévu à l’automneprochain. ■Sabine Petit▲
3 juillet 2007page7JURIShheebbddooimmobilier••EENN BBRREEFFNominationsGouvernementLes membres du Gouvernement pou-vant être concernés par l'immobilier :Ministres:- Jean-Louis Borloo : écologie, dévelop-pement et aménagement durables ;- Michèle Alliot-Marie : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales ;- Christine Lagarde, économie, financeset emploi ;- Rachida Dati, garde des sceaux,ministre de la justice ;- Christine Boutin, logement et ville ;- Christine Albanel, culture et communi-cation ;- Eric Woerth, budget, comptes publicset fonction publique.Secrétaires d'Etat:- Eric Besson : prospective et évaluationdes politiques publiques ;- Valérie Létard : solidarité ;- Nathalie Kosciusko-Morizet : écologie ;- Hervé Novelli: entreprises et commer-ce extérieur ;- Fadela Amara, politique de la ville ;- Luc Chatel, consommation et tourisme.- Haut-commissaire aux solidaritésactives contre la pauvreté : MartinHirsch.(Décret du 19 juin 2007, J.O. du 20 juin,p. 10575).Cabinets ministériels➠Prospective et de l'évaluation despolitiques publiques: Vincent Cham-painaété nommé directeur du cabinetdu secrétaire d’Etat, Eric Besson (arrêtédu 4 juin 2007, J.O. du 14 juin, @).Conseil constitutionnelMarc Guillaume, conseiller d'Etat, estnommé secrétaire général du Conseilconstitutionnel, il succède à Jean-EricSchoettl. Marc Guillaume était précé-demmentdirecteur des affaires civiles etdu sceau (décrets du 13 juin, J.O. du 14juin, @ et p. 10343).Secrétariat général du Gouver-nement Jean-Pierre Balcou est nommé directeur deprojet « qualité de la norme » au secréta-riat général du Gouvernement (arrêté du15 juin 2007, J.O. du 16 juin, @).Etablissement public foncier duVal-d'OiseDenis Loudenot est nommé directeurgénéral de l'Etablissement public fon-cier du Val-d'Oise (arrêté du 15 juin2007, J.O. du 19 juin, p. 10551).Comité d'orientation du centred'études sur les réseaux, lestransports, l'urbanisme et lesconstructions publiques Parmi les nominations de membresextérieurs, notons celles de Dominiquede Lavenère (Snal), Alain Chosson(CLCV), Eric Verrax (Fédération des pro-moteurs constructeurs) et André Pollet(PACT-ARIM). (Arrêté du 15 juin 2007, J.O. du 19 juin,p. 10551).Au fil du J.O.Conventions collectives➠Immobilier: trois avenants à laconvention collective de l’immobilieront été étendus (sous certainesréserves) par arrêté du 5 juin 2007 (J.O.du 14 juin, p. 10339) :- n° 31 du 15 juin 2006, relatif à unnouveau statut de négociateur immobi-lier,- n° 32 du 15 juin 2006, relatif à la fixa-tion de nouvelles modalités de détermi-nation des salaires minima et de leurrevalorisation,- n° 34 du 15 juin 2006, relatif auxsalaires minima et au bonus exception-nel de 1000 euros.➠Collaborateurs salariés des cabinetsd'économistes de la construction et demétreurs-vérificateurs: accord n° 62 du 10 janvier 2007 relatif àla valeur du point a été étendu pararrêté du 11 juin 2007 (J.O. du 20 juin,p. 10627).NOM:PRENOM:FONCTION:SOCIETE:ADRESSE:TELEPHONE:FAX:MEL:N° TVA intracom.:SIGNATURE:BULLETIN D’ABONNEMENT « PRIVILEGE »20%de réduction sur l’abonnementJURIShheebbddooimmobilier■OUI, je souhaite bénéficier de l’offre de souscription à JURIShebdoqui m’est réservéesoit un an d’abonnement (41 numéros de la lettre + 5numéros spéciaux consacrés au droit immobilier) au prix de 599 TTC dont 2,1%de TVA au lieu de 769 TTC, soit 20% de réduction.Ci-joint mon chèque de 599 TTC à l’ordre de JURIShebdoJe recevrai une facture acquittée dès paiement de ma souscriptionA RETOURNER A JURISHEBDO 168, AVENUE MARGUERITE RENAUDIN, 92140 CLAMARTjhi 278UNE PUBLICATION DE LA SOCIETE DE PRESSE DU BREIL, SARL DE PRESSE AU CAPITAL DE 10000EUROS, RCS 443 034 624 00017 NANTERRE✂UNE OFFREEXCEPTIONNELLERéservée aux nouveaux abonnés
3 juillet 2007page8JURIShheebbddooimmobilier••RREENNCCOONNTTRREEPour le logement, comment se présententles mesures fiscales annoncées ?Christine Boutin:« le “paquet fiscal” du pro-jet de loi qui sera présenté la semaine pro-chaine vise à augmenter le pouvoir d’achat,car il y a un grave problème de pouvoird’achat.L’aide à l’achat d’une résidence prin-cipale se présente sous forme d’un créditd’impôt, cumulableavec le prêt à taux zéro.La mesure aura le plus d’impact sur lesménages qui gagnent 2 Smic.Le logement est la 3epréoccupation desFrançais, et la 1een Ile-de-France. La crises’explique par une insuffisance de laconstruction. Notre projet consiste à aug-menter l’offre et à agir sour toute la chaînedu logement. Il n’est pas normal que la Fran-ce n’ait que 56% de propriétairesalors qu’ily en a 84 % en Espagne. J’entends per-mettre l’accession à la propriétépour tousceux qui n’ont pas de revenus réguliers ».Pourquoi ne pas mettre l’accent sur laconstruction de logements sociaux?C.B: «Depuis que je suis ministre, je prendsla mesure de la gravité de la situation. Noussommes dans une situation comparableàcelle de l’après-guerre, mais moins visible.Aujourd’hui, sans toit, on ne peut pas s’inté-grer dans la société.Les gouvernementsprécédents ont fait desefforts pour augmenterla construction maisil faut aussi rattraper le retard. Il faut aug-menter l’offre et assur er la fluidité. Je croisque le logementdoit devenir une priorité, etj’y mettrai toute mon énergie. Des posturesnouvelles ne sont pas à écarter ».Comment allez-vous mettre en oeuvre sur ledroit au logement?C.B: «Lorsque le président Chirac a décidéde faire adopter le texte sur le droit au loge-ment opposable, j'étais“comme le Ravi de laCrèche”!Le 5 juillet, je vais mettre en place le comitéde suivi du DALO. Ce comité doit apporterdes propositions, mais il n’engage pas leministre. Je vais faire des annonces pour leDALO dans quelques jours ».Pourquoi ne pas avoir ciblé l’avantage fiscalpour l’accession sur les plus modestes ?C.B: «l’avantage fiscal est un crédit d’impôt;il bénéfice donc aussi à ceux qui ne paientpas d’impôt. L’avantage est aussi, en propor-tion, plus important pour ceux qui ont desrevenus modestes. Mais la mesure vise aussiles autres ménages, car le but est de rendrefluide le marché du logement. Pour le PTZ,j’ai été vigilante pour qu’il ne soit pas aban-donné ».Les locataires se plaignent des haussesexcessives de loyer et les bailleurs réclamentplus de souplesse dans la relation locative.Que comptez-vous faire ?C.B: «Nous sommes dans une situation d'ex-trêmetension du marché, même s’il existedes situations particulièrespar exempleenIle-de-France et dans les DOM. Je n’élimineaucune possibilité d’action. Il faut faire tom-ber les barrières entre les uns et les autres. Lamise en place de la GRL devrait favoriser laremise sur le marché locatif d’un certainnombre de logements ».A quoi attribuez-vous la baisse du volumede la construction en 2007?C.B: «Il y a une décélerationde la construc-tion, mais le niveau reste supérieur à ce qu’ilétait il y a 4 ou 5 ans. Ce mouvement peuts’expliquer par les élections, l‘attente de lamesure de relance fiscale, le recrutement de lamain d’oeuvre… Il est invraisemblable d’avoir2 millions de chômeurs alors que le bâtimenta besoin de main d’oeuvre sans qualification.Mais il y a un problème d'éducation au com-portement. Je vais mettre en place une for-mation au comportement, basique (réap-prendre les horaires…). Le président de laRépublique a accentué sa campagne sur lavaleur du travail, qui permet d’être debout :donner à quelqu’un la perspective d’avoir dutravail, c’est l’aider à vivre debout ».Les ménages étant souvent en limite d’en-dettement, pourquoine pas s’appuyer sur lelocatif ?C.B: «Je ne veux pas mener une politiqueuniquement de développementde l’acces-sion à la propriété. Comme députée, j’ai faitvoter une loi qui permetà toute personne,même détenteurde minimal sociaux, dedevenir propriétaire, par un mécanisme deSCI. Le décret est en cours de préparation ».Et l’accession sociale à la propriété?C.B: «Il faut arrêter d’enfermer les per-sonnes dans des cases, mais regarderl'en-semblede la chaine du logement Je veuxouvrir toutes les pistes de réflexion. Exemple:la vente des HLM. Je ne sais pas s’il faudravendre des logements HLM, mais je ne m'in-terdis pas de l'évoquer. La question est desavoir si la vente de HLM répond à la problé-matique du logement dans notre pays ».Quid des préoccupations environnemen-tales?C.B: «les normes HQE ont des conséquencessur le coût du foncier. Si on construit deslogements trop chers que plus personne depeut acheter, cela ne répond plus à la ques-tion… »Et la politique de la ville?C.B: «Quand on parle de la politique de laville, il ne s’agit pas que des quartiers sen-sibles. Vous savez mon attachementà lafamille. Quand une personne est handica-pée, elle a besoin d’être entourée par safamille. Les quartiers difficiles doivent avoirla même attentionque dans une famille. Ilfaut que les quartiers sensibles aient le senti-ment d’appartenir à la communauté et queles autres quartiers aient le sentiment que lesquartiersfragiles appartiennent à la société.La nominationde Fadela Amara a surpriscertains. J’ai été heureuse de cette nomina-tion. Nous sommesdifférentes, mais la diffé-rence est une richesse et pas une obstacle ».Faut-il continuer à démolir?C.B: «Est-il normal de démolir avant dereconstruire? Je ne balaie pas les questionsde bons sens d’un revers de la main. Je n’aipas de réponse aujourd’hui, mais je metscette question à l’étude » ●Christine Boutin (ministre du logement et de la ville):«les différences sont une richesse, pas un obstacle»La nouvelle ministre du logement a emménagé rue de Varenne, à l’hôtel de Castries, qui fut la résidence duministre des relations avec le Parlement. Voici les propos de cette femme libre, comme elle se définit ellemême, recueillis le 28 juin à l’occasion d’une rencontre avec la presse organisée par l’association de journa-listes, l’Ajibat.
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