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28 février 2012

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L’Assemblée vote la majoration des droits à construireDeux textes importants ont été votés par l’Assemblée : le premier collectif budgétaire de l’année qui augmente le taux de droit commun de la TVA et le projet de loi qui majore de 30 % les droits à construire. S’agissant du collectif budgétaire, il faut signaler deux mesures. […]

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