Un contrat requalifié en bail commercialUne intéressante décision de la cour d’appel de Paris a requalifié un contrat de prestation de services en bail commercial. Cet arrêt rendu le 14 janvier 2014 considère que les clauses qui avaient été prévues au contrat avaient pour objet de contourner le statut des baux commerciaux. Il s’agissait d’un […]
