mercredi 14 mai 2025

28 janvier 2019

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Indexation des baux Deux aspects de l’actualité nous invitent à évoquer la question de l’indexation des baux, tant pour le logement que le commerce.Pour le logement, c’est un arrêt : la cour d’appel de Paris s’est prononcée le 20 décembre sur la situation d’un bailleur qui avait pratiqué une indexation du loyer alors que le […]

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