Transfert d’astreinteVoici un intéressant arrêt de la Cour de cassation rendu au carrefour du droit de l’urbanisme et du droit des contrats (17 septembre, p. 3). Le code de l’urbanisme prévoit un arsenal de dispositions pour inciter et contraindre les propriétaires et leurs contractants à respecter les règles d’urbanisme. Le juge a le pouvoir d’ordonner […]
