Droit de surplomb Les députés ont largement augmenté le nombre d’articles du projet de loi climat et résilience à l’occasion de son examen en commission. L’article 44 bis ainsi ajouté mérite attention. Il insère dans le code civil un article 685-2 qui institue un “droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur”. Le propriétaire du […]
