Faux renseignements d’urbanisme Parmi la sélection de jurisprudence que nous vous proposons cette semaine, on s’arrêtera sur deux décisions relatives à la responsabilité de l’administration.Première question : est-il possible d’engager la responsabilité d‘une commune lorsqu’elle fournit une note de renseignements d’urbanisme erronée ? La réponse est positive. Un arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai […]
